Desistement d'une location saisonnières

Sujet vu 354 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/08/13 à 18:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


capa, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 21/08/2013 à 18:49
3 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour
Je suis propriétaire d'un meublé à la mer. Un locataire ayant réglé les arrhes m'a informé qu'il ne viendrait pas le jour prévu de son arrivée. Les closes du contrat signé par les deux parties précisent que le locataire versera la différence entre les arrhes et l'équivalent du loyer total si le désistement du locataire à lieu moins d'un mois avant la prise d'effet du bail.
Le locataire ne semble pas vouloir payer le reste du loyer. Que dois-je faire maintenant ? Et dans quel ordre ?
Merci pour votre aide.

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moisse, Vendée, Posté le 21/08/2013 à 19:52
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour
Le principe des arrhes est de permettre aux 2 parties de ne pas donner suite au contrat primitif en perdant pour l'une le montant et pour l'autre le double.
La clause me semble donc excessive et contraire à l'esprit du système.
Comme c'est vous qui avez stipulé je crains que cette disposition ne se retourne contre vous dans le cas présent.
Peut-être pour éviter une telle situation devriez-vous à l'avenir demander un acompte en précisant que vous acceptez en conservant l'acompte un dédit jusqu'à un mois de la prise d'effet du bail.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

capa, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/08/2013 à 13:24
3 message(s), Inscription le 21/08/2013
Merci pour cette réponse.
J'ai finalement demandé une consultation à un avocat. Le locataire doit régler la différence car la clause pénale était clairement inscrite dans le contrat qu'il a lu, approuvé et signé.
Je dois maintenant mettre le "locataire" en mise en demeure de régler ce qu'il doit par lettre recommandée et s'il ne le fait pas dans le temps imparti, l'assigné devant le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.
Ces informations seront peut-être utile à d'autres propriétaires.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 23/08/2013 à 13:29
10906 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Désolé, mais je rejoins moisse.
La définition même des arrhes est de permettre à chacun des contractant de se désister, celui qui a versé les arrhes en les perdant et celui qui les a encaissés en les rendant au double.
Votre contrat est donc mal formulé puisqu'il associe arrhes à clause pénal.
A mon sens, la clause pénal est ainsi rendue de nul effet.
Nous verrons bien ce qu'en dira le juge, mais je trouve votre avocat fort optimiste de vous poussez ainsi dans une procédure au résultat plus qu'aléatoire.

capa, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 23/08/2013 à 15:44
3 message(s), Inscription le 21/08/2013
Bonjour,
J'ai pris contact avec un avocat pour justement avoir un avis éclairé et votre réponse me laisse perplexe. Qu'est-je à perdre à me lancer dans une telle procédure ? Quel type de contrat dois-je adopter pour éviter de me retrouver de nouveau dans une telle situation (sans locataire et sans possibilité d'essayer de relouer) ?

moisse, Vendée, Posté le 23/08/2013 à 16:14
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Hello,
Faites comme je vous l'ai indiqué.
Le contrat est systématiquement établi avec acompte. De ce fait la location est définitive, et en cas d'incident vous êtes libre de faire une remise gracieuse ou non, avec les conditions qui vous agréent.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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