Désengagement/rétractation avant signature bail location

Sujet vu 2033 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/04/12 à 13:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Nounette, Val-de-Marne, Posté le 04/04/2012 à 13:25
1 message(s), Inscription le 04/04/2012
Bonjour,

Est-ce que l'on peut se désengager d'une location avant la signature du bail et demander la restitution des arrhes versées au titre "d'honoraires" à un agent immobilier ?

Si oui, qu'invoquer (article de loi, droit du locataire, force majeure etc.) pour qu'il n'essaie pas d'encaisser le chèque malgré tout en dédommagement ? Le seul motif étant purement personnel (rupture puis réconciliation in extremis...)

merci pour votre réponse rapide

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cocotte1003, Isère, Posté le 04/04/2012 à 20:06
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour la maison de l'agence et de trouver un locataire et de rédiger le bail et l'état des lieux, la mission n'étant pas remplit puisque le bail n'est pas signé, vous ne leur devez rien, cordialement


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