Desengagement d'un bail avec un ex conjoint

Sujet vu 1429 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/11 à 23:15
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pigeon91, Essonne, Posté le 11/01/2011 à 23:15
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
Bonjour,
Je sollicite vos conseils suite à un litige qui m'oppose avec un ancien bailleur/
Rappel des faits/
Le 15/01/2003 j'ai signé un bail en tant que co locataire avec mon ex conjointe (union libre). Nous nous sommes quittés en mauvais termes et j'ai envoyé un courrier à la société de gestion en recommandé avec AR duquel la société de gestion accuse réception le 21/07/2005.Dans leur courrier ils m'indiquent que la demande doit être faite par le locataire et qu'a défaut impliquant la clause de solidarité l'annulation de mon nom sur la quittance est impossible et ce jusqu'au départ de tous les locataires. En reponse je leur ai de nouveau adresse un courrier en rec avec ar je leur précise qu'aux vues des termes avec cette dernière il m'était impossible d'obtenir une signature et encore moins un départ des lieux, et leur ai demandé de se mettre en rapport avec elle et de prendre les dispositions pour un état des lieux. Ce courrier est resté sans réponse.
Je précise que mes grands parents s'étaient portés cautions. Ils ont également de leur coté envoyé un courrier indiquant qu'ils retiraient leur caution au terme du bail.
Aujourd'hui j'ai eu la visite d'un huissier de justice (5 ans après), idem pour ma grand mère 'grand père décédé) nous réclamant la somme de 38k€ correspondant à tous les loyers impayés depuis mon départ des lieux.
Que dois je faire et surtout comment???...
Merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter.

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Marion2, Posté le 11/01/2011 à 23:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Citation :
Ils ont également de leur côté envoyé un courrier indiquant qu'ils retiraient leur caution au terme du bail.


Leur demande de retrait de caution n'a pas pu être prise en compte.

Le bail était-il aux 2 noms ou simplement au nom de votre compagne ?

A priori, il y avait une clause de solidarité, ce qui veut dire que vous êtes responsable (au même titre que votre ex-comapgne) des loyers impayés, et évidemment votre grand'mère puisqu'elle était caution.

La prescription en matière de loyer est de 5 ans à partir du dernier loyer réglé.

Y a t'il eu un jugement avec titre exécutoire ? avec un titre exécutoire, la prescription est de 10 ans.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pigeon91, Essonne, Posté le 11/01/2011 à 23:54
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
Le bail était aux deux noms, et il n'y a pas eu de jugement à titre exécutoire.
Ce qui m'échappe complétement est que la durée du bail en tout état de cause est de 3 ans, que nous avons mes grands parents et moi même envoyé un courrier afin de se désolidariser prés de 5 mois avant le terme du bail. Pourquoi sommes nous encore redevables de quelque sommes que ce soit?.. cela signifie que même si mon ex conjointe était encore dans l'appartement je serai encore solidaire?...
Il me semble qu'au pire, je devrait être redevable des loyers jusqu'au terme du bail soit au 15/1/2006.
Ai je un recours?.

corima, Val-d'Oise, Posté le 12/01/2011 à 00:02
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Il me semble qu'au pire, je devrait être redevable des loyers jusqu'au terme du bail soit au 15/1/2006


Tout à fait, regroupez toutes les preuves de vos actions et montrez les à l'huissier. Et ont-ils essayé de se faire payer les loyers par votre ex qui etait devenu seule locataire avant de venir jusqu'à vous

Marion2, Posté le 12/01/2011 à 00:08
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
NON Corima,

Si le bail a été reconduit tacitement par l'ex-compagne, pigeon a également été reconduit dans la mesure où il y avait une clause de solidarité.

Pour la caution, c'est la même chose.

Vérifiez s'il n'y a pas prescription (5 ans à compter de la date du dernier loyer).
S'il n'y a pas eu de titre exécutoire, tant mieux.

S'il n'y a pas prescription, vous devrez régler et ensuite vous retourner contre votre ex-compagne.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

corima, Val-d'Oise, Posté le 12/01/2011 à 00:13
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Ils etaient deux sur le bail, donc ils doivent etre deux pour reconduire le bail, ils ont fait le necessaire pour se desolidariser à l'echeance du bail

pigeon91, Essonne, Posté le 12/01/2011 à 00:23
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
C'est impressionnant... de plus cette dernière percevait semble t il une aide au logement de la caf qu'elle se gardait pour elle ...
La société de gestion n'a t elle aucune responsabilité d'engagée? ne devait elle pas expulser cette personne n'ayant pas les revenus suffisants aux paiements des loyers?
n'y a t il pas de "défaut" quant à l 'age des cautions? qui était de près de 80 ans.
Malgré le décès de l'une des cautions celle ci reste valable au conjoint survivant?
N'ai je vraiment aucune autre alternative que de régler et de poursuivre? cela prendra des années .....

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 11:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Si le bail a été reconduit tacitement par l'ex-compagne, pigeon a également été reconduit dans la mesure où il y avait une clause de solidarité.
Pour la caution, c'est la même chose.

non, c'est plus compliqué que ça.
Une caution à durée indéterminée est révocable. Dans le cas d'un bail, si la caution est à durée indéterminée, alors elle est révocable à chaque renouvelement de bail.
Le problème est donc de savoir si la caution était à durée indéterminée ou pas et si l'engagement est valide

http://www.adil.org/35/acrobat/Fiche%20n%B02%20cautionnement.pdf
Nullité du cautionnement : http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/jurisprudence/2007/cautionnement-a-duree-determinee-mentions-exigees/

pigeon91, Essonne, Posté le 12/01/2011 à 21:38
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
Il s'agit d'une caution à durée indéterminée, donc à la lecture des textes, elle s'est annulée à la fin du bail suite à l'envoi du courrier de désengagement. Super enfin une bonne nouvelle...
Sinon pour continuer, me concernant qu'en est il? je ne suis pas en mesure de pouvoir régler cette somme puis de me retourner contre mon ex compagne.
Il me semble totalement irréaliste qu'il n'en soit pas de même pour le co locataire. Y a t il moyen de se défendre au préalable plutôt que d'avoir à régler, de sorte à ce que ce ne soit que celui qui devrait être redevable qui soit poursuivit donc le locataire restant.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/01/2011 à 23:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Attendez la convocation au tribunal, arguez de l'irresponsabilité du bailleur qui n'a rien fait pendant 5 ans pour percevoir le loyer, de sa négligence de ne pas avoir avisé les cautions dès le premier défaut de paiement. Demandez à payer 50 euros par mois si on vous condamne.

Ecrivez à la CAF pour signaler que votre ex touchait l'aide au logement et qu'elle n'a pas payé son loyer pendant 5 ans, puisqu'aujourd'hui on vous réclame les loyers.

ça sent la magouille à plein nez ce truc.

pigeon91, Essonne, Posté le 13/01/2011 à 20:44
5 message(s), Inscription le 11/01/2011
merci pour tout

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/01/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La somme est importante. Si vous finissez par recevoir une convocation, vous devriez prendre un avocat


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