Depot de garantie non restitué par le bailleur suite loca-pass

Sujet vu 1268 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/11 à 20:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


FRANCINI, Essonne, Posté le 13/10/2011 à 20:13
1 message(s), Inscription le 13/10/2011
Bonjour,
je viens de recevoir une lettre me réclamant la somme de 1600 € suite à un loca-pass effectué par mes soins pour la location d'un appartement situé à Antony en 2000. J'apprends ce jour par une lettre simple que mon bailleur de l'époque ne lui a pas restitué le dépôt de garantie. Cela fait plus de 10 ans (Année 2000). N'y-a-t'il pas un délai de 10 ans et que puis-je faire vis-à-vis du bailleur qui existe toujours apparemment.
Merci de votre aide

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/10/2011 à 21:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il fallait vous en préoccuper avant. C'est à vous de vous charger de la restitution du dépot de garantie
La prescription pour la restitution du dépot de garantie était de 30 ans avant la loi du 17 juin 2008, et 5 ans depuis. Donc vous avez jusqu'au 17 juin 2013 pour réclamer le dépot de garantie au bailleur.

LRAR de mise en demeure de rendre le dépot de garantie (au bailleur directement, pas à l'agence gérant le bien) et qu'à défaut, vous saisirez la juridiction de proximité avec les intérêts dus


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