Depot de garantie non rendu

Sujet vu 740 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/08 à 20:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


erwan35850, Ille-et-Vilaine, Posté le 14/11/2008 à 20:45
1 message(s), Inscription le 14/11/2008
bjr ,j ai restituer mon apprt le 16/01 /06 et tjrs pas de depot un jugement a eu lieux et j ai gagner mon ex proprio doit me le restiter j ai don pris un huissier cela depuis 1 ans et tjrs rien cette personne na aucun bien a son nom ke fair
??

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ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 21:50
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Votre ancien propriétaire doit bien avoir un compte bancaire. L'huissier a-t-il fait une demande pour identifier son compte bancaire. Il lui suffit d'interroger FICOBA.

Si j'étais personnellement chargée du recouvrement de ce dossier, j'envisagerais une saisie de loyers. Votre débiteur est propriétaire d'un logement, il doit bien y avoir un locataire actuellement dans ce logement. L'huissier pourrait rendre une visite à ce locataire et procédé à une saisie-attribution...

Ces solutions ont-elles été envisagées par l'huissier que vous avez mandaté ?

Cordialement.


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