Dépôt de garantie : quels sont mes droits

Sujet vu 301 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 10:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


boulidore, Loire-Atlantique, Posté le 13/11/2008 à 10:35
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
bonjour, j'ai quitté un logement que je louais, le 15 aout.
le propriétaire vient de nous envoyer un document concernant le remboursement du dépot de garantie qui s'élevait à 1130 euros, il a 1 mois de retard.

il déduit de cette somme des charges mensuelles de 15 euros qui ont été omises depuis novembre 2007, alors que sur nos quittances de loyer ces charges figurent comme incluses dans la somme du loyer.


De plus il nous facture 99 euros pour la moitié de la facture d'un curage de réseaux extérieurs de la maison.. est-ce vraiment à nous de payer pour cela ?

enfin est-ce vrai que le propriétaire nous doit 2% de la somme initiale par semaine de retard ? (information donnée par le CIL atlantique).

merci d'avance.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/11/2008 à 10:57
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, le propriétaire bailleur a deux mois et pas un jour de plus à compter de la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie, s'il décide de retenir des sous au titre des réparations ou autres il doit les justifier, factures, autres justificatifs à l'appui, contactez la Commission département de conciliation entre propriétaires et locataires, ils vous conseilleront, tenez bon, cordialement

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boulidore, Loire-Atlantique, Posté le 13/11/2008 à 12:22
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
merci de votre réponse rapide !


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