Depot de garantie en litige

Sujet vu 384 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/09 à 17:28
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


audrey, Haute-Saône, Posté le 16/02/2009 à 17:28
1 message(s), Inscription le 16/02/2009
Nous etions locataires d\'un logement jusqu\'au 1er Mars 2008. Ce dernier etant en gerence par une agence immobiliere nous n\'avons jamais eu de contact avec le proprietaire.Cela va faire un an que nous avons quitte ce logement et, malgre notre demande reguliere a l'agence (tous les 15 jours) aucune regularisation de la facture d\'eau n\'a ete effectue a ce jour or nous avons fait un depot de garantie de 100 euros.A l\'heure actuelle nous nous demandons quel recours nous pouvons avoir afin de clarifier enfin cette situation.Nous vous remercions par avance de l\'aide que vous pourriez nous apporter.

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 16/02/2009 à 23:55
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tous problèmes locatifs.

Adressez vous au Palais de Justice de votre ville, il y a des consultations d'Avocats gratuites et exposez votre problème. Le dépôt de garantie doit être réglé dans le deux mois à compter de la libération des lieux et les comptes faits à cette date.

Cordialement

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Paula


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