Depot de garantie encaisse

Sujet vu 280 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/12 à 09:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lolocracotte, Nord, Posté le 25/10/2012 à 09:20
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,
peut on reclamer un depot de garantie encaisse par le proprietaire d un studio qui na jamais ete habite aucun etat des lieux pas de remise de cles.
le studio a du etre reloue le proprietaire avait une liste d etudiants en attente.
merci d avance.

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cocotte1003, Isère, Posté le 25/10/2012 à 13:21
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, le dépot de garantie doit etre remis au bailleur à la signature du bail, il est encaissable de suite. Le bailleur à 2 mois apres la fin du préavis pourvus le restituer que le bien est été habité ou non, cordialement

lolocracotte, Nord, Posté le 25/10/2012 à 13:33
3 message(s), Inscription le 16/10/2012
si j ai bien compris je peux donc par courrier recommande demander au proprietaire la restitution du depot de garantie?

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 25/10/2012 à 14:26
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

si aucun bail bail n'a été signé, le propriétaire se doit de vous restituer ce dépôt de garantie dans son intégralité.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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