Depot de garantie bail professionnel

Sujet vu 3925 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/08 à 06:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chris506, Posté le 08/03/2008 à 06:12
1 message(s), Inscription le 08/03/2008
bonjour
j'aimerais savoir si la l'article 10 de la LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat concernant le montant du depot de garantie s'applique à un bail professionnel.

je dois signer un bail professionnel lundi et l'agence immobiliere a prevu dans le contrat deux mois de depot de garantie.

Merci de votre reponse.

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Erwan, Posté le 08/03/2008 à 21:05
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

la réforme du 8 février 2008 modifie la loi du 6 Juillet 1989 relative aux baux d'habitation.

Elle ne s'applique pas aux baux commerciaux ni aux baux profesionnels.


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