Dépôt de garantie et absence d'état des lieux

Sujet vu 357 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/11 à 09:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Bruce17, Charente-Maritime, Posté le 30/10/2011 à 09:26
2 message(s), Inscription le 30/10/2011
Bonjour,
Mon ancien propriétaire ne m'a restitué que 10% de mon dépôt de garantie. Il a déduit une multitude de factures pour remise en état (facture de nettoyage, fourniture peinture, changement et pose de portes, remise en état espace vert...).
Avant la restitution des clefs, nous avions remis en état le logement de façon très rigoureuse.
Ceci étant, c'est la parole du propriétaire contre la notre car aucun état des lieux n'a été fait ni à l'entrée, ni à la sortie...
Quel est notre recours ? Nous nous sentons victime d'une injustice.
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/10/2011 à 10:07
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous avez rendu les clefs depuis plus de deux mois, LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie, qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité

Bruce17, Charente-Maritime, Posté le 30/10/2011 à 10:30
2 message(s), Inscription le 30/10/2011
Merci de votre réponse

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 30/10/2011 à 11:13
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
A noter que s'il n'y a eu ni EDL d'entree, ni EDL de sortie, le logement est réputé avoir ete delivré et rendu en bon etat, donc il ne peut pas vous deduire des travaux dont l'utilité n'a pas ete constacté.


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