Départ suite congés par le bailleur...

Sujet vu 294 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/12 à 21:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Christyol, Yvelines, Posté le 04/01/2012 à 21:12
1 message(s), Inscription le 04/01/2012
Bonjour,

Mon mari et moi sommes locataires. Notre propriétaire nous a envoyé le 23/12/2011 un courrier pour mettre un terme à notre bail avec pour motif qu'il souhaite récupérer son appartement pour loger sa famille avec un délai légal de 6 mois soit pour le mois de juin. Tout à fait légal.

Nous avons vu sur le site service public.fr l'article suivant:
"Départ anticipé du locataire
Quel que soit le motif invoqué par le propriétaire, si le locataire quitte le logement avant l'expiration du préavis, il ne doit payer que le loyer et les charges correspondant au temps effectif d'occupation du logement".

Cela veut-il dire que nous pouvons par exemple partir en février si nous avons trouvé un autre appartement?

Par ailleurs, le 31/12/2011, n'ayant pas eu connaissance de cette loi, nous avons envoyé une lettre recommandé avec AR spécifiant que nous donnions congé de l'appartement au 31/03 soit les 3 mois réglementaires pour un locataire.

Pour le moment, il n'a pas retiré son courrier. Mais s'il le fait perd t-on la possibilité de partir à tout moment?

Merci d'avance pour vos réponses.

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