Départ location / locataires

Sujet vu 404 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/03/13 à 09:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


EH3087, Paris, Posté le 14/03/2013 à 09:33
3 message(s), Inscription le 14/03/2013
Bonjour,

Je me permets de poster ce message car je suis bien embêté au sujet de ma location.

Suite à une mutation je dois changer de ville et donc de logement. Ainsi je vais donc envoyer mon préavis au propriétaire,mais je veux m'assurer de plusieurs points.

- est il obligatoire de lui fournir le justificatif de mutation? Mon propriétaire est pénible et je n'ai pas envie qu'il appelle mon travail.

- nous sommes plusieurs locataires, il existe dans le contrat un dernier paragraphe solidarité- indivisibilité-élection de domicile. Ainsi j'aurais voulu m'assurer que je ne suis pas obligé de payer une fois le logement quitté?

Je vous remercie par avance pour vos réponses,

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moisse, Vendée, Posté le 14/03/2013 à 10:11
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Déja commencer par lire le sujet en "post-it" il évoque justement votre soucis de justification.
Par contre si vous êtes en situation de co-location, la clause de solidarité va perdurer jusqu'à l'échéance du bail, donc après votre départ.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

EH3087, Paris, Posté le 14/03/2013 à 10:47
3 message(s), Inscription le 14/03/2013
Merci pour votre réponse, mais si mon colocataire part dans trois mois, il vient de donner son préavis.Dois je payer les deux mois si je pars dans un mois?

cocotte1003, Isère, Posté le 14/03/2013 à 10:48
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, par correction, les locataires envoient le justificatif de prévis d'un mois.n'oubliez pas que vous avez une remise de clés et un état des lieux à faire avant votre départ, alors autant faire en sorte que les choses se passent bien.dans votre courrier de préavis,proposez une date d'état des lieux et remettrez le bien en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/03/2013 à 11:16
10912 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Pour répondre de façon légale à votre question, le locataire n'a pas à justifier son droit à préavis réduit auprès du bailleur, ou plutôt, le bailleur n'a pas compétence pour exiger cette justification.
Le locataire peut se contenter de donner congé en précisant qu'il a droit au préavis réduit pour telle raison (ici pour mutation).
Si le bailleur conteste ce droit, il doit saisir le juge d'instance qui est seul compétent pour exiger les justificatifs et valider ou non le droit à préavis réduit.
Ceci est donc la "théorie légale".
Il est bien évident que vous pouvez, de votre propre chef, fournir un justificatif qui permet de régler les choses à l'amiable, sans partir dans toute une procédure. C'est ce qui se pratique couramment lorsqu'il n'y a pas situation conflictuelle.

Pour l'autre point, la solidarité, vous resterez solidaire, une fois votre préavis terminé, en cas d'impayés de votre colocataire et cela jusqu'à la prochaine échéance du bail.


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