Dénonciation convention de location entre un ccas et un bailleur

Sujet vu 881 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/02/11 à 11:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dgmairie, Pas-de-Calais, Posté le 04/02/2011 à 11:43
1 message(s), Inscription le 04/02/2011
Bonjour,

par convention en date du 30/03/1978 un bailleur a consenti au ccas de notre collectivité la location d'un foyer logement pour personnes âgées
par courrier en date du 4 octobre 2006 le ccas a dénoncé à titre conservatoire cette convention
par jugement en date du 14/10 /2010 le TI nous a condamnés à verser les loyers non règlés depuis cette date au bailleur
la dénonciation de cette convention résultait de la cherté des loyers qui sont contractuellement basés sur un tableau d'amortissement d'emprunts de l'époque
nous pensons que depuis le bailleur a du comme tout bon gestionnaire renégocier ces dits emprunts mais aucun document ne nous permet de le justifier
comment pouvons nous mettre un terme à cette convention ?
de plus nous souhaitions consigner les sommes dues et jusqu'à présent cela n'a pas pu être réalisé
merci de vos réponses

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