Dénonciation du contrat précaire

Sujet vu 290 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/10/08 à 08:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fernan, Côte-d'Or, Posté le 28/10/2008 à 08:41
1 message(s), Inscription le 28/10/2008
Nous sommes une sarl et occupons des locaux dans une pépinière d'entreprise depuis avril 1991 ( bail précaire...)
L vingt cinq juillet 2008 par acte extrajudiciaire le propriétaire ( chambre de commerce) nous à donné congé
Celui-ci nous demande de quitter les lieux au 31 janvier 2009
Quels sont recours? à quoi avons nous droit ?

Merci de nous donner réponse

J f

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