Dénoncer un bail commerciale

Sujet vu 607 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/12/10 à 13:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


lalooze2, Loire-Atlantique, Posté le 28/12/2010 à 13:37
1 message(s), Inscription le 28/12/2010
Bonjour,

je loue un local commercial suite a une mise aux normes que je peux pas effectuer dans ce local je voudrais dénoncer mon bail, je ne suis pas a une période triennale mais n'étant pas commerçant je voulais savoir si un bail commerciale était légal car je ne suis inscrits qu'a l'urssaf ,mon propriétaire ne veux pas comprendre que je ne peux pas mettre le local aux normes et m'empèche de partir avant une période triennale.
cordialement

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