Demande urgente de conseil de loie

Sujet vu 271 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/08 à 14:06
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ANNE, Posté le 07/06/2008 à 14:06
1 message(s), Inscription le 07/06/2008
bonjour je suis actuellement en train d monter un dossier pour une demande de logement plus grand aupres de l organime qui nous loue deja notre logement
une residense en face de chez nous va etre constuite et livré pour 2009
JE voudrais faire une demande de mutation car nous avons actuelleement 3 ENFANTS ET 3 chambre

je fait partager la meme chambre a mon fils de 3 ANS et ma fille de 12mois car la plus grande a 16 ans et sont proges professionel ne permet pas de quitté la maison de si tot je ne p lui mettre un enfants en bas age dans la chambre
je voudrais savoir pour pouvoir appuyer au mieux ma demande si il exite une loi qui stipule que nous n avons pas le droit de fair partager la meme chambre a des enfants de sex opose ou alors une loi qui dit que l organisme qui nous loue serais obliger de repondre favorable a notre demande en vue de la situation
en esperent que mon texte soit asser clair
merci d avance pour votre reponse

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