Demande de renseignements sur les locations

Sujet vu 538 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/10 à 21:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


espoir, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/11/2010 à 21:52
1 message(s), Inscription le 02/11/2010
Bonjour,

je souhaiterai avoir l'article de loi avec le nom de la personne (c'est une femme) qui a sorti un article de loi pour les locataires occupant un grand logement pendant 25 ans et qui demanderai au bailleur un plus petit logement dans le meme ensemble car les enfants sont adultes et partis je suis donc seule dans un f5, et demande un f3. Etant salarié a 1100 euros par mois, je ne peux plus faire face. Merci de vos précieux renseignements.

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Clara, Val-d'Oise, Posté le 02/11/2010 à 22:34
412 message(s), Inscription le 07/10/2010
Afin de favoriser la libération de logements, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi LMLLE ou loi Boutin) remet en cause le droit au maintien dans différentes situations nouvelles : la sous-occupation, le dépassement des plafonds de ressources. Cependant, certaines personnes demeurent protégées en raison de leur âge ou de la localisation de leur logement.

Sous-occupation : proposition d'un nouveau logement
En cas de sous-occupation du logement, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement dans les conditions suivantes :
le nouveau logement correspond aux besoins du locataire ;
la proposition doit être réalisée quand bien même le locataire dépasse les plafonds de ressources réglementaires ;
le loyer principal du nouveau logement doit être inférieur à celui du logement d’origine ;
une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur pourra être accordée dans des conditions définies par décret (décret à paraître).


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