Demande de préavis réduit

Sujet vu 326 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/13 à 18:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


ptiboo7, Haute-Garonne, Posté le 12/09/2013 à 18:44
4 message(s), Inscription le 12/09/2013
Bonjour,

En farfouillant un peu partout sur internet, j'ai lu tout et son contraire !!

En percevant l'ASS peut on prétendre à un préavis réduit à 1 mois ?


En vous remerciant par avance !!

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aliren27, Yvelines, Posté le 12/09/2013 à 19:36
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,
non, seul le RSA ouvre droit au préavis réduit;

Cordialement

ptiboo7, Haute-Garonne, Posté le 12/09/2013 à 19:38
4 message(s), Inscription le 12/09/2013
Peut on le négocier avec le propriétaire ?

aliren27, Yvelines, Posté le 12/09/2013 à 19:40
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
vous pouvez toujours tentér, mais rien exiger.

ptiboo7, Haute-Garonne, Posté le 12/09/2013 à 19:43
4 message(s), Inscription le 12/09/2013
Je demande ça parce que j'ai lu sur plusieurs sites d'agence immobilière qu'ils ne faisaient pas de différence entre RSA et ASS.


En tout cas,merci beaucoup pour vos réponses !

ptiboo7, Haute-Garonne, Posté le 12/09/2013 à 20:18
4 message(s), Inscription le 12/09/2013
Mon ami a fini sa formation d'educ spé en juin 2012, il a trouvé du boulot en janvier de cette année, est ce qu l'obtention de son poste justifie la réduction du préavis ?

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 12/09/2013 à 21:51
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
On ne peut pas vous répondre car il manque des éléments.
Votre ami est-il le titulaire du bail ?
Ce travail est-il son premier emploi ou un nouvel emploi suite à perte d'emploi ?
Quoi qu'il en soit, le délai entre l'évènement et l'hypothétique congé est bien trop long (9 mois) d'après les jurisprudences (mieux vaut ne pas dépasser 4 mois).

Citation :
Je demande ça parce que j'ai lu sur plusieurs sites d'agence immobilière qu'ils ne faisaient pas de différence entre RSA et ASS.

Les cas ouvrant droit au préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus par la loi 89-462 :

Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active.



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