On demande plus que la caution.

Sujet vu 299 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/06/09 à 18:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Del Rio, Paris, Posté le 02/06/2009 à 18:13
2 message(s), Inscription le 02/06/2009
Bonjour,

J'ai loué un février une maison en région Parisienne pour un week end, à la fin du séjour, un état des lieux a été fait avec la personne représentant le propriétaire, signé et approuvé par celui-ci et moi même.
3 jours plus tard je reçois une lettre m'accusant d'avoir causé des dommages que je n'ai pas fait et qui 'nont pas été relevé dans l'état des lieux effectué en ma présence.
Je refuse bien sur de payer, la caution a été encaissé et je reçois une assignation en audience publique car la propriétaire me réclame 1000€ de dommage.
De plus j'étais mineur à l'époque mais ne le suis plus pour le jour de l'audience.

Peut on réclamer plus que la caution?
Peut on s'appuyer sur un état des lieux fait sans la présence du locataire?
Peut on louer à un mineur?

Je vous remercie d'avance.

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Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 20:58
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

En tant que mineur vous ne pouviez signer seul un bail. Cependant, vos parents sont civilement responsables de vos actes et seront donc redevables des sommes que vous devez.
Par contre, si la propriétaire vous réclame des désordres non prévus à l'état des lieux cela n'est pas normal. Lors de l'audience, justifier de l'état des lieux et demander la restitution du chèque de caution avec intérêts depuis le jour de son encaissement, demander également des dommages-intérêts.


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