Demande de paiement de taxe d'ordure menagere en retard

Sujet vu 1044 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/02/13 à 14:17
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


padpaille, Seine-Maritime, Posté le 20/02/2013 à 14:17
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
bonjour,

voici mon probleme.

mon agence de location vient de m'envoyer un courrier me demandant de payer la taxe d'ordure ménagere des 5 dernieres années car , d'apres eux, elle n'a jamais été demandé.
l'agence a changée il y a 2 ans et le responsable m'a precisé qu'il vient de s'apercevoir qu'il y avait des erreurs avec les anciens gerants et que la taxe n'avait jamais été demandée.

moi je pensais que cela était inclus dans la revalorisation du loyer et je suis surpris qu'il remonte a 5 ans.

pourriez-vous me dire s'il a le droit de remonter si loin et comment je peux savoir si cette taxe a déja été payé ou si elle est vraiment externe au paiment du loyer.

il me demande de payer les 5 années de retard, je trouve cela plutot limite, surtout qu'il est gerant depuis 2 ans seulement.


merci de votre réponse.

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cocotte1003, Isère, Posté le 21/02/2013 à 08:09
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, votre nouvelle agence a raison,si vous n'avez pas réglé la taxe d'ordures avec vos charges, ils ont le droit de revenir en arriere sur 5 ans.Vérifiez votre régularisation annuelle des charges. et demandez les justificatifs des montants 'il ne sont pas joins, cordialement

padpaille, Seine-Maritime, Posté le 26/02/2013 à 12:19
2 message(s), Inscription le 20/02/2013
merci pour votre reponse,

savez vous s'il faut payer la totalité de la taxe ou un pourcentage?

cordialement,

cocotte1003, Isère, Posté le 26/02/2013 à 13:00
5076 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est la totalité mais vous pouvez demander un étalement, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 26/02/2013 à 13:21
10904 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
mais vous pouvez demander un étalement

Étalement que le bailleur est en droit de refuser...
Il faudrait alors passer par la justice pour, peut-être, obtenir cet étalement.


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