Demande de paiement de charges supplémentaires

Sujet vu 336 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 22:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


paribrest, Côtes-d'Armor, Posté le 10/05/2012 à 22:51
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,
Je viens de quitter mon appartement en location avec un état des lieux de sortie en bonne et due forme.
Nous avions convenu avec le propriétaire un montant des charges à payer à l'origine, modifiable selon la consommation.
A la sortie, le propriétaire après m'avoir demandé une somme pour pallier la sur consommation m'a remis un papier signé par les deux parties pour le montant demandé.
Il se trouve qu'il m'a recontacté pour me dire qu'il s'était trompé dans son calcul et me demande le double. A t-il le droit de me demander de payer une somme supplémentaire après avoir signé les premiers papiers?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Fabienne

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cocotte1003, Isère, Posté le 11/05/2012 à 08:13
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si vous etes en location non meublé, la régulation des charges se fait "au réel" c'est à dire que tous les mois vous payez une provision et que le bailleur en effectue la régularisation une fois par an. pour cela il doit vous fournir les factures des consommations et taxes. le bailleur peut revenir sur le montant de vo charges jusqu'à 5 ans en arriere.Vous lui envoyez donc une LRAR en lui demandant de vous fournir les justificatifs des charges qu'il vous demande, cordialement


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