Demande de paiement caution abusif

Sujet vu 572 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/11 à 18:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cococharvet, Aude, Posté le 21/05/2011 à 18:36
2 message(s), Inscription le 21/05/2011
Bonjour,
merci pour votre réponse, mais l'agence est-elle libre de demander 6 mois de loyer à l'avance? existe-t-il une loi pour cela? merci

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 21/05/2011 à 18:48
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Ce n'est pas une obligation, mais elle peut demander 6 mois, voire 1 an de loyer quand les ressources ne sont pas suffisantes, histoire de se premunir si votre mère ne pouvait plus payer le loyer. C'est à elle de voir si elle est d'accord ou non, car normalement, vu le montant du loyer et ses ressources, elle ne devrait pas pouvoir acceder à cette location.
Les proprietaires demandent souvent que les revenus soit 3 fois superieurs au loyer.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/05/2011 à 23:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
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Citation :
ais elle peut demander 6 mois, voire 1 an de loyer quand les ressources ne sont pas suffisante
non c'est illégal pour un logement du ressort de la loi de 89

corimaa, Val-d'Oise, Posté le 22/05/2011 à 00:52
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Je connais une personne qui a donné 1 an de loyer car il venait de vendre son commerce et n'avait plus de revenus. C'est un arrangement qui peut etre fait, quant à savoir si c'est legal... mais quand les gens sont dans le besoin urgent, ça arrange tout le monde

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/05/2011 à 04:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
C'est illégal dans une location vide

Article 4
Est réputée non écrite toute clause :
o) Qui impose au locataire le versement, lors de l'entrée dans les lieux, de sommes d'argent en plus de celles prévues aux articles 5 et 22 ;


Donc le locataire accepte, paye, signe son bail, entre dans les lieux, et exige la restitution de la somme dépassant le mois de loyer nu (sans charge) du dépot de garantie, payée en trop


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