Demande d'information sur expulsion

Sujet vu 274 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/08 à 12:52
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


IFFENDY, Posté le 05/03/2008 à 12:52
1 message(s), Inscription le 05/03/2008
Bonjour,

En 2006 nous avons eu des problèmes de paiement de notre loyer; Notre propriétaire a fait toutes les démarches pour obtenir le règlement et demander la résolution du bail avec expulsion.
Lors de l'audience nous avons pris un engagement de règlement et avons sous quelques mois régler la totalité de notre dette.
En 2007, suite à des gros problèmes de santé nous avons eu de nouveaux des problèmes de loyers.
Notre propriétaire nous a fait délivrer un commandement de payer et un commandement de quitter les lieux sur les bases du jugement de 2006 alors que sur celui-ci était noté qu'en cas de complet règlement cette décision n'avait jamais existé.
Nous avons d'ailleurs eu une enquête sociale et de la police demandée par le préfet.
Est il dans son droit?
Que faire?

Merci

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