Demande d'indemnisation pour préjudice moral

Sujet vu 4428 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/10 à 13:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


toutourm, Loire-Atlantique, Posté le 21/09/2010 à 13:39
4 message(s), Inscription le 21/09/2010
Bonjour,
Nous sommes locataires et suite à un dégat des eaux, notre fille a été hospitalisée pour une pneumonie. La maison a été déclarée insalubre mais aucune solution de relogement n'a été trouvée par la mairie. Pour des raisons évidentes de santé, nous avons du dormir 15 jours en toile de tente et envoyer nos enfants dans la famille.
Ensuite nous avons logé dans une caravane que l'on nous a prêtée avec nos deux enfants en bas age pendant 2 mois et demi. Tous les frais annexes de toutes nos pertes matérielles sont en cours d'indemnisation par l'assurance du plombier qui avait effectué les travaux d'origine.
Nous demandons une réparation du préjudice moral subit. Comment doit-on s'y prendre et combien doit-on réclamer ?

Merci d'avance pour les réponses qui nous seront données.
PS: nous sommes toujours en caravane et les réparations n'ont pas encore débutées.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 15:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il y a eu un arrêté d'insalubrité ?
Le bailleur a une responsabilité (notamment avoir tardé à faire faire les travaux) ?

toutourm, Loire-Atlantique, Posté le 21/09/2010 à 17:43
4 message(s), Inscription le 21/09/2010
oui, la mairie s'est déplacée pour constater l'insalubrité et à sommé le proprio de faire le nécessaire pour une détection de fuite sous peine de quoi, ils envoyaient le dossier à la DDASS et à la préfecture.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 17:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc il n'y a eu de déclaration d'insalubrité, qui est un arrêté préfectoral après enquête de la DDASS ou du service communal d'hygiène. Du coup, vous n'avez pas eu droit à l'obligation du bailleur à vous reloger, même à l'hotel, à ses frais et à défaut que ce soit la préfecture qui s'en occupe, aux frais du bailleur.
Merci le maire qui a fait les choses à moitié vous laissant sous une tente.

Néanmoins, vous avez toutes les preuves du préjudice. Voyez déjà avec votre assurance-habitation s'il y a une option défense-recours (si oui, contactez-les)
Voyez aussi avec l'assurance du plombier pour l'indemnisation du préjudice autre que matériels, d'ailleurs c'est bizarre ça, ça devrait être l'assurance du bailleur, voire la votre (y a des spécialistes dans le coin concernant l'application de la convention CIDRE dans le cas d'un dégat des eaux).

toutourm, Loire-Atlantique, Posté le 21/09/2010 à 18:07
4 message(s), Inscription le 21/09/2010
la maison que l'on loue n'ayant pas 10 ans l'assurance du plombier prend visiblement tous les frais matériels en charges ( vêtements, rénovation des placos, tapisseries, etc...). Mais l'expert de son assurance s'est même pas déplacé à l'expertise contradictoire. En ce qui concerne notre assurance habitations, elle ne contient pas l'option dont vous me parlez.
Le maire quand a lui à fait tout le nécessaire pour nous reloger quand même, mailogement d'urgence n'etait dispo, si ce n'est un T2 au 4e étage.
Ayant des problèmes de mobilité, il était plus "simple" pour moi d'avoir recours à une cararvane. Nous y sommes toujours d'ailleurs avec deux enfants de 2 et 4 ans.
Pensez-vous que nous puissions prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral subit ? ou en demandons-nous trop ?

aiemac, Rhône, Posté le 21/09/2010 à 20:45
50 message(s), Inscription le 12/06/2010
bonjour
Citation :
Nous demandons une réparation du préjudice moral subit. Comment doit-on s'y prendre et combien doit-on réclamer ?

une seule façon; assigner.
il n'y a qu'un juge qui puisse décider de cela.
Citation :
En ce qui concerne notre assurance habitations, elle ne contient pas l'option dont vous me parlez.

elle est normalement incluse dans les garanties de base. mais n'a pas trop vocation à intervenir ici: votre assureur intervient au titre de la garantie "dégât des eaux".
il a normalement du mettre en cause votre bailleur et son assureur, lequel a appelé en garantie le plombier dont l'ouvrage relève encore de 1792CC.
c'est en premier lieu à votre assureur de vous indemniser de vos dommages, dans les limites du contrat que vous avez souscrit.
vous campez, sans doute, mais cela n'enlève pas pour autant l'indemnisation que vous percevez pour la perte d'usage de votre logement, correspondant à sa valeur locative.
Citation :
Mais l'expert de son assurance s'est même pas déplacé à l'expertise contradictoire.

la convention d'expertise n'est pas opposable aux assureurs construction.
elle l'est par contre pour le volet RCP.
Citation :
y a des spécialistes dans le coin concernant l'application de la convention CIDRE dans le cas d'un dégat des eaux

je doute que la CIDRE s'applique ici, compte tenu des montants qui semblent en jeu... ;-)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/09/2010 à 21:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, le maire n'a pas fait ce qu'il faut. Il aurait du transmettre au préfet pour avoir un arrêté d'insalubrité. Là, le bailleur aurait eu l'obligation de vous reloger, à ses frais, quitte à payer l'hotel pendant des mois ou à faire installer un mobil-home pour 4 personnes etc.

toutourm, Loire-Atlantique, Posté le 22/09/2010 à 09:49
4 message(s), Inscription le 21/09/2010
assigner, oui, mais qu'elles démarches suivre.
Mon mari est le seul à travailler et je suis en invalidité pour longue maladie.
Nous n'avons pas les moyens de prendre un avocat mais nous percevons juste un peu plus de ce qu'il faut pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Ca veut dire qu'on est coincés de tous les côtés.
alors comment doit-on faire, j'ai besoin des conseils d'un avocat pour m'aiguiller. Merci d'avance à ceux qui voudront bien me renseigner. Il est trop facile que sous prétexte que nous n'avons pas les moyens on se laisse faire.

ergo65, Haute-Garonne, Posté le 04/02/2014 à 14:06
1 message(s), Inscription le 04/02/2014
bonjour
mon fils est victime d'un dégât des eaux dans son appartement : l'eau vient du purgeur d'un radiateur de l'appartement du dessus : le circuit de chauffage collectif a perdu 150 l d'eau : ceux ci sont vraisemblablement dans les 2 couches de laine de roche qui se trouvent dans mes 2 plafonds ( j'ai fait 2 plafonds pour m'isoler du bruit, dont un avec suspente):j'ai déclaré le sinistre à mon assurance depuis 6 jours : et le plombier qui a refait l’installation de chauffage l'an dernier a prévenu son assurance qui doit se mettre en rapport avec moi: pour l'instant aucun expert n'est passé; je pense qu'il va falloir tout casser, 2 plafonds + mur salle de bain avec mosaique; en plus de la refection, est ce que je peux faire valoir un préjudice et comment;je vous remercie pour votre réponse cordialement


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