Demande si encore cautionnaire

Sujet vu 270 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 13:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


willien, Posté le 31/07/2008 à 13:36
1 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour,

Après lecture du paragraphe ci dessous j'aimerai savoir si je sui encore cautionnaire pour ce bail qui a et signé le 1er FEVRIER 2001.
Pour la garantie de toutes les sommes que pourrait devoir le preneur comme conséquences de l'execution du bail dont j'ai pris connaissance, tant pour sa première période que pour son renouvellement OU sa tacite reconduction, mais dans la limite de TROIS (3) ANNEES et d'un montant de 126000 frs.

Jai noté qu'à la date d'effet du bail, le montant annuel du loyer s'élève à : 42000 frs.

Je vous remercie pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.

Salutations

ps Je n'ai jamais rien resigné depuis 2001.

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coolover, Posté le 02/08/2008 à 12:27
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
En matière de cautionnement willien, tu ne peux être engagé au delà de ce que tu as signé (Article 2015, code civil) : tu as signé pour 3ans+un renouvellement de 3ans, cela veut donc dire que tu n'es plus tenu de garantie les dettes du locataire nées après le 01/02/2007.

Attention en revanche, tu restes tenu des dettes nées avant et le délai de prescription est de 5ans après la fin de ton cautionnement.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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