Demande d4indemnites par le proprietaire

Sujet vu 372 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/07/12 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


loutel, Haut-Rhin, Posté le 19/07/2012 à 17:54
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
Bonjour,en 2011 j'ai signé un bail, et souhaite déménager fin octobre 2012, hors dans le bail est stipulé que si l'on quitte le logement avant les 3 ans une indemnitée équivalent à 3, 2,ou 1 mois de loyer devra etre verse au propriétaire selon si l'on quitte la 1ere , la 2eme ou la 3eme année avant la fin du bail.Est ce légal? etant donné que je payerais bien sur mes 3 mois de préavis.

Merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 19/07/2012 à 19:33
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, regardez sur votre bail de quel type il est, si c'est un bail classique d'habitation loi 1989, cette clause est non avenue. vous envoyez normalement votre lrar pour un préavis de 3 mis qui commencera à réception de la lettre. Votre préavis prendra fin au bout de 3 mois (loyer qu'il faut régler) ou jusqu'à la relocation, cordialement

loutel, Haut-Rhin, Posté le 20/07/2012 à 09:06
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
Merci pour la réponse je vais peut être paraitre bztemais sur mon bail à aucun endroit il n'est stipulé s'il dépend de cette loi de juillet 1989 alors comment puis je faire pour savoir si cette clause est non avenue et si je dois payer ces indemnités au proprio et qi y à litige vers qui dois je me tourner merci encore d avoir répondu loutel

cocotte1003, Isère, Posté le 20/07/2012 à 12:48
5072 message(s), Inscription le 19/06/2011
Si c'est ni un bail professionnel, ni un bail meublé, reste le bail classique de résidence principale. Vous pouvez prendre contact avec l'ADIL de votre secteur, ils sont là pour aider les bailleurs et les locataires à appliquer la législation immobiliere, cordialement

loutel, Haut-Rhin, Posté le 20/07/2012 à 12:53
3 message(s), Inscription le 19/07/2012
Merci beaucoup de votre aide si je rencontre un soucis je contacterais l ADIL merci encore de l aide


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