Demande de conseil pour contester une decision

Sujet vu 324 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/07/08 à 14:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


palumbo, Posté le 30/07/2008 à 14:32
1 message(s), Inscription le 30/07/2008
bonjour, j'ai quitter mon appart le 20/05/2008. j'ai laiisser l'appart bien propre j'ai toujours pas reçu le cheque de caution. Jai téléphoné aà l'agence foncia qui me dit qu'il vont l'envoyer et qu'ils m'ont retenu 800eur de frais de peinture. (j'ai repein une chambre proprement ce n'etais pas le cas a mon arrive plus le salon en jaune et la cuisne envert elle était blanche et salle a mon arrivé. Il est mentionner nulle part que je devait laiiser la peinture blanche , on avait meme demander cela lors de l'état des lieux d'entreé. J'ai toujours rien reçu de leur part j'attent leur courier pour pouvoir contester leur décision.

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coolover, Posté le 02/08/2008 à 00:03
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour palumbo !

Si je comprends bien, ils te retiennent de l'argent en raison du changement de couleur de la peinture.
En ce cas, sache que le locataire a le droit de réaliser tous les travaux d'aménagement dans le logement, dès lors qu'il ne s'agit pas de travaux de transformation (Art. 6 d) et 7 f), Loi du 06/07/1989).
Par conséquent, tu avais tout à fait le droit de modifier les couleurs des murs, puisque cela ne transforme par le logement, et on ne peut te déduire du dépôt de garantie ce changement.

Ton bailleur ne pourrait déduire cette réfection que si l'état des lieux de sortie précisait que les peintures avaient été mal entretenues ou dégradées, sachant que si les peinturées sont simplement vétustes ou usées, c'est à la charge du bailleur (Civ. 3, 17/10/1990).

Dans tous les cas, ton bailleur ayant deux mois pour te restituer ton dépôt de garantie (Art. 22, loi du 06/07/1989), tu peux dès aujourd'hui faire une LRAR pour demander remboursement.

Attention, les règles pourraient être différentes si tu étais dans une location meublée !

Dans tous

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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