Demande de carte grise par mon bailleur

Sujet vu 1499 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/13 à 15:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


itou, Hauts-de-Seine, Posté le 05/02/2013 à 15:25
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
bonjour
Je suis locataire dans un immeuble locatif. Mon bail comporte la location d'un emplacement de parking. Mon bailleur me demande la photocopie de la carte grise de mon véhicule ainsi que celle de l'assurance de ce véhicule (papillon vert). Est-ce légal ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 05/02/2013 à 17:10
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

Un locataire a obligation d'assurance habitation "risques locatifs" pour l'appartement ou la maison qu'il habite et d'en fournir attestation au bailleur.

La non fourniture de ce document peut entraîner la de résiliation du bail. (loi Quilliot de juin 1982)

La jurisprudence autour de la loi Badinter précise que tout véhicule à l'origine d'un incendie communiqué aux voitures voisines ou à l'immeuble entraîne la responsabilité de son propriétaire.

On peut concevoir que le bailleur veuille avoir l'attestation d'assurance automobile en cours de validité à titre de précaution

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 05/02/2013 à 19:47
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On peut concevoir que le bailleur veuille avoir l'attestation d'assurance automobile en cours de validité à titre de précaution

Bonjour,
Qu'il le veuille est une chose, qu'il puisse l'exiger, une autre !
Le bailleur n'a aucune compétence pour exiger votre attestation d'assurance automobile et encore moins votre carte grise !

itou, Hauts-de-Seine, Posté le 06/02/2013 à 14:07
2 message(s), Inscription le 05/02/2013
Je vous remercie de vos réponses.
Il est entendu que le bailleur cherche à se prémunir de la sous-location de certaines places de parking et aussi d'abandon d"épaves" sur certaines places ; cependant, il est clair que le locataire s'expose s'il sous-loue sans y être autorisé ou bien si son véhicule n'est pas assuré (c'est une obligation légale même pour une épave). Cependant, il me semblait que si le bailleur exige une photocopie de la carte grise et de l'attestation d'assurance du véhicule, il outrepasse ses droits. Qu'en est-il des personnes bénéficiant de véhicules de fonction ou de service ? De nos invités à qui nous pouvons permettre le stationnement sur notre place ?
Je n'arrive cependant pas à trouver les textes référents.
Cordialement


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