Demande de bail à un ancien locataire

Sujet vu 1029 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/07 à 19:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


raoullebouc, Posté le 19/09/2007 à 19:54
9 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour
Puis je demander à mon locataire de me signer un bail même si au début de la location il n'a pas été établi de bail . Je suis le nouveau propriétaire et j'aimerai avoir un bail

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Jurigaby, Posté le 19/09/2007 à 20:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Evidemment.

Il s'agit d'un appartement non meublé soumis à loi de 1989?

Parce que tel est lcas, je suis assez surpris qu'il n'y ait pas de bail dans la mesure ou le contrat de bail écrit est obligatoire.

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Cordialement.

raoullebouc, Posté le 19/09/2007 à 22:27
9 message(s), Inscription le 14/09/2007
Bonjour
ma femme viens d'hériter de cette maison , sa mère n'a jamais fait de bail au locataire y a t il moyen de remédier à celà . Raison de plus si vous me dites qu'un bail écrit est obligatoire . Merci de votre réponse

Jurigaby, Posté le 19/09/2007 à 22:34
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Il s'agit d'un logement meublé?

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Cordialement.

raoullebouc, Posté le 20/09/2007 à 07:23
9 message(s), Inscription le 14/09/2007
Non , c'est une villa non meublée . Dois je obliger le locataire à me signer un bail et de combien de temps ? Puis je revaloriser le loyer du fait qu'il y a changement de propriétaire et que je pense que le loyer n'est pas à sa juste valeur .
Cordialement .


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