Demande d'avenant au bail de location

Sujet vu 4863 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/11/09 à 15:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fat1968, Val-d'Oise, Posté le 30/11/2009 à 15:58
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,

Je suis heberger chez mon pére avec ma fille depuis Mai 2008, mon pére

est parti définitivement du logement depuis 2008, j'ai prévenu la

societé Osica mais pas de réponse de leur parts.

Pouvez vous me dire si le logement me revient et comment faire vis à vis

du bailleur, d'aprés la loi il me reviendrai depuis Mai 2009.

Merci de votre réponse.

Cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
etudiante en immobilier, Morbihan, Posté le 01/12/2009 à 16:00
2 message(s), Inscription le 01/12/2009
S'il sagit d'une donation Il faut obligatoirement passer par un notaire. Une donation-partage entraîne le paiement des droits de succession comme pour une succession réglée après décès.

Sinon il existe la prescription acquisitive: http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

LeKingDu51, Marne, Posté le 01/12/2009 à 16:23
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Ton père était propriétaire ou locataire ??? Si locataire, merci de donner plus d'informations sut le bail.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 03/12/2009 à 13:10
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
Bonjour,

Mon père est locataire de ce logement. Depuis 1968 il a le même

bailleur, au départ il avait un F6 puis il a déménager pour un F3 et

toujours avec OSICA SNI.

Merci de votre attention.

LeKingDu51, Marne, Posté le 03/12/2009 à 14:37
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
C'est bien ce qui me semblait ... d'où mon grand étonnement à la lecture de la réponse précédente de "l'étudiante en immobilier" (l'année n'est pas gagnée ...)

Avant toute recherche préalable, je vous invite à vous rapprocher de l'agence immobilière afin de signer un bail pour ce logement ce qui réglerait tout vos problèmes.

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 03/12/2009 à 17:31
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
merci de votre réponse mais il ne réponde pas j'ai envoyé des courrier
sans réponse,

ma question est ce que je peux récupérer ce logement vis à vis de la
loi car beaucoup me dise oui d'autre dise non
je suis sa fille et je suis dans le logement depuis Mai 2008

Merci de votre aide

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 12:31
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Navré d'avoir mis autant de temps à répondre ... mais comme la réponse vous est favorable, çà devrait compenser !

En effet, la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs qui régit les baux d'habitation dispose en son article 14 que :

" En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :

(...)

- au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;

(...)"


Vous bénéficiez donc du contrat de bail conclu par votre père.

Il vous faudra toutefois en cas de litige être en mesure de rapporter la preuve de la communauté de vie avec votre père pendant une période d'au moins 1 an (justificatifs de domicile à votre nom).

Vous devez également pouvoir justifier de votre volonté d'obtenir le transfert du contrat de bail.

A cet effet, je vous invite à adresser au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception une demande en ce sens en visant expressément l'article 14 de la loi de 1989.

Jurisprudence :
Cour d'appel de Metz, Chambre 3, 4 Décembre 2008, N° 06/01770
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre civile 5, 1er Octobre 2008, N° 07/00217

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2009 à 18:19
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
bonjour,

Merci beaucoup de votre réponse je suis enfin soulager, je m'en

doutait mais j'étais pas sur, mon père avait fait le necessaire depuis

Mai 2008 les factures EDF et GAZ son à mon nom.

Je vais refaire un courrier avec l'article que vous avez citer.

Merci sincèrement de votre aide.

Cordialement.

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2009 à 18:27
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
c'est encore moi !

Pouvez vour m'aider pour faire cette lettre sachant qu'il on bien eu

mon courrier et qu'il ne réponde pas.

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 18:35
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Peu importe qu'il ne réponde pas.

N'oubliez pas de faire une photocopie de la lettre que vous allez envoyer (n'oubliez pas de dater et signer) et de bien conserver l'accusé de réception.

Conservez aussi précieusement les justificatifs de domiciles (idéalement un de mai 2008 et un daté de mai 2009).

Pour le reste, un courrier classique dans lequel vous expliquez la situation, le départ de votre père, le fait que vous vivez avec lui depuis plus d'un an et votre souhait de reprendre le bail conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi de 1989.

Pas besoin de leur fournir les justificatifs de domicile tant qu'ils n'en font pas la demande.

Voilà, n'hésitez pas en cas de difficulté.

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 07/12/2009 à 18:40
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
Merci de votre aide je vais faire tout de suite un courrier donc il sont de

mauvaise foi depuis plus d'1 an je me suis endetté je vous tiens au

courant dés que j'ai une réponse

cordialement

LeKingDu51, Marne, Posté le 07/12/2009 à 18:46
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Comment çà endetté ?

Et comment çà de mauvaise foi ? Je croyais qu'ils ne vous répondaient pas ?

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 08/12/2009 à 12:31
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
bonjour,

J'avais envoyé un courrier disant que mon pére est parti du

logements il ne mon pas répondu, je me suis endetté car ses moi

qui régle le loyer intégralement j'ai un petit salaire je suis divorcée

et j'ai une petite fille de 5 ans.

Cordialement

LeKingDu51, Marne, Posté le 08/12/2009 à 16:21
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Mais c'est à vous de régler le loyer désormais puisqu'il vous a été transféré au départ de votre père.

D'ailleurs, si vous n'aviez pas payé le loyer, vous n'auriez pu vous prévaloir de l'article 14 de la loi de 1989.

Quant à leur silence, ce n'est pas de la mauvaise foi, c'est juste de la négligence.

Cdlt

__________________________
N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

fat1968, Val-d'Oise, Posté le 25/12/2009 à 12:02
10 message(s), Inscription le 30/11/2009
bonjour,

super j'ai fait comme vous m'avez dit j'ai envoyé une lettre AR le 23 Décembre et il m'on tél le 24 décembre pour faire un avenant au bail
d''ici lundi, j'ai cru rever!!!

Merci beaucoup de votre soutien


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]