Demande d'aide, de renseignements

Sujet vu 445 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 11:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


christelle31, Posté le 10/09/2008 à 11:01
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

L'état des lieux sortant d'une location ayant eu lieu 1 semaine après la remise des clefs du logement a-t-elle une valeur juridique ?

Ce même état des lieux étant établi par huissier de justice, sur la demande du bailleur, sans qu'au préalable il n'y ait eu de prise de rdv du bailleur, ni refus du locataire pour effectuer ledit état des lieux, est-il recevable ?

Le bailleur ayant eu les nouvelles coordonnées de son ancien locataire n'est-il pas tenu de lui transmettre, aussitôt qu'établi, une copie de l'état des lieux sortant ainsi qu'une copie du procès verbal de constat établi par l'huissier ? et si cela n'a pas été fait, quelles en sont les conséquences ?

Une société privée de HLM a-t-elle légalement le droit de faire une recherche d'adresse d'un ancien locataire ?
Une personne de cette société a prétendu avoir obtenu cette nouvelle adresse par le biais d'un cabinet de recouvrement, sans toutefois vouloir en indiquer le nom et les coordonnées. Et à aucun moment le locataire n'a été contacté d'aucune manière par un quelconque cabinet de recouvrement.

Enfin, comment pouvoir faire jouer la clause du bail qui dit que le bailleur doit louer des locaux sains (je ne sais plus les termes exacts), lorsque l'on a dû subir des invasions monstrueuses de blattes tout le temps de la location (présence de deux enfants en bas âge !), et que lors de l'état des lieux sortant, l'huissier note justement la présence de blattes mortes sur les sols de l'appartement ?
Et dans ce cas, est-il normal que le bailleur facture une désinsectisation ?
De même, j'ai déposé plainte pour harcèlement et menace de mort lorsque j'habitais ce logement, mais mon bailleur a refusé de me procurer un autre logement parce que je ne portais pas plainte nominativement. Et j'ai dû vivre enfermée plusieurs mois et ai fait une dépression...
(Ce sont les deux raisons principales pour lesquelles j'ai quitté ce logement.)

Je vous remercie par avance de vos réponses, qui me seront d'une aide précieuse certainement.
Je n'ai malheureusement plus aucun document concernant cette location, si ce n'est le dossier transmis par les avocats de mon ancien bailleur (société privée de HLM) :( et je n'ai aucune connaissance en droit civil et immobilier...

Cordialement,
Christelle

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christelle31, Posté le 02/10/2008 à 12:18
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Le Tribunal d'Instance vient de m'envoyer son jugement par lequel je suis condamnée à tout payer à l'O*** de Toulouse (les sommes qui m'étaient réclamées) + des intérêts + les frais de tribunal, et ce sans octroi de délai de paiement.
J'aimerais savoir s'il y a une possibilité de faire appel de ce jugement ?

C'est urgent, merci !!

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 13:35
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Christelle,

Est-ce un jugement ou une ordonnance de référé qui a été rendu par le Tribunal d'Instance ? La copie vous a-t-elle été adressée par courrier par le Tribunal ou signifiée par acte d'un huissier de justice ?

Le Tribunal d'Instance statue toujours en premier ressort. Cela signifie que l'on peut toujours faire appel de ses décisions.

Pour cela, il faut que vous preniez contact avec un Avoué près la Cour d'Appel du lieu de votre domicile.

Le délai pour faire appel est d'UN MOIS à compter de la SIGNIFICATION par acte d'huissier pour un jugement et de QUINZE JOURS à compter de la signification pour une ordonnance de référé.

J'espère vous avoir éclairée et je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

christelle31, Posté le 02/10/2008 à 13:40
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Il s'agit bien d'un jugement (c'est précisé sur l'acte), je viens de le recevoir par courrier ordinaire de la Poste.
Je n'ai rien reçu provenant d'un huissier de justice.

D'autre part, je viens de voir qu'il a été commis une erreur sur mon prénom. Cela a-t-il une quelconque incidence (dans un sens ou dans l'autre) ?

Ayant plusieurs fois demandé au Tribunal d'Instance de me fournir un dossier de demande d'aide juridictionnelle et une liste d'avocats, et n'ayant jamais eu de réponse à cela, même une énième demande le jour de l'audience au Tribunal (donc devant la Juge et sa Greffière !), comment puis-je obtenir cela ?

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 13:48
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
re-bonjour Christelle,

le délai pour faire appel ne commencera à courir qu'à compter de l'acte de signification par huissier. Mais rien ne vous empêche de contacter dès aujourd'hui un Avoué (et non un avocat).

Regardez sur n'importe quel site de renseignements téléphoniques, vous aurez ainsi la liste de tous les avoués si vous n'obtenez aucune réponse du tribunal.

Demandez un rendez-vous avec l'un d'eux et lui pourra vous fournir le document à remplir pour une demande d'AJ.

Bon courage,

Cordialement.

christelle31, Posté le 02/10/2008 à 13:56
4 message(s), Inscription le 10/09/2008
Re-bonjour et re-merci ! ;)

Faut-il payer les consultation d'un Avoué, svp ? (excusez-moi, je ne connais vraiment pas grand chose dans le domaine juridique !)

Cordialement,
Christelle

ellaEdanla, Posté le 02/10/2008 à 14:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Christelle,

Comme tous les professionnels, les Avoués ne travaillent pas gratuitement.

Après tout dépendra de vos revenus, mais s'il accepte de vous représenter au titre de l'AJ, il est possible que l'intégralité des frais soit pris en charge.

Cordialement


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