Démanager avec un préavi d un moi

Sujet vu 379 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 10:49
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


gegene17, Charente-Maritime, Posté le 06/12/2012 à 10:49
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
bonjour je voudrai quitter ma maison avec 1 préavi d un mois je suis actuelement en dossier de surhendètement ai j le droit

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 06/12/2012 à 14:10
10900 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les cas de préavis réduit à un mois sont exclusivement ceux prévus à la loi 89-462 article 15.
Vérifiez si votre cas s'y situe.

Citation :
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du revenu de solidarité active. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.


gegene17, Charente-Maritime, Posté le 06/12/2012 à 15:52
2 message(s), Inscription le 06/12/2012
merci d avance


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