Non délivrance de l'état des lieu d'entrée par mon agence orpi

Sujet vu 552 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/12 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Leamoriller, Landes, Posté le 14/08/2012 à 12:29
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Bonjour,
Mon agence "ORPI" ne m'as pas délivrer l'état des lieu d'entrée.
J'aimerais savoir si c'est une obligation de leur part ou si ce n'est pas une obligation.
Merci cordialement.

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cocotte1003, Isère, Posté le 14/08/2012 à 12:41
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, un état des lieux se fait de façon contradictoire entre les 2 parties (locataire/bailleur) et signé. Soit vous n'avez rien fait et alors pas d'état des lieux d'entrée = appartement remis en bon état (attention lors de votre départ l'appartement devra etre en parfait état), soit vous en avez fait un et il faut le demander à l'agence par LRAR. Un état des lieu doit etre fait et signé en 2 exemplaires et chacun doit repartir avec. Il n'y a donc pas d'obligation de faire un état des lieux mais celui d'entrée est plus que vivement conseillé pour le locataire, cordialement

trichat, Posté le 14/08/2012 à 13:41
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Ci-dessous l'adresse du site "Services publics" concernant votre question.
L'état des lieux a-t-il été effectivement fait lors de votre entrée dans les lieux? Etiez-vous présent? Avez-vous signé ce document?
Si la réponse est négative, sauf dans le cas où l'appartement serait en parfait état, il serait prudent de faire établir cet état des lieux par un huissier de justice, document qui fera foi en cas de contestation lors de votre sortie. En principe, le coût doit être partagé avec le bailleur propriétaire ou son représentant, l'agent immobilier. C'est prévu dans le décret du 26 août 1987.

http://vosdroits.service-public.fr/F1185.xhtml

Cordialement.

Leamoriller, Landes, Posté le 17/08/2012 à 07:55
2 message(s), Inscription le 14/08/2012
Oui j'ai signé l'état des lieux entrant et c'est pour ça que je pose cette question !
Je ne suis pas passer par un particulier pour ne pas avoir ce genre de soucis !!! Les agences de location on des devoirs envers leurs locataire et c'est eux qui sont en tord !!

trichat, Posté le 17/08/2012 à 10:47
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si l'état des lieux a été fait (obligatoirement en deux exemplaires signés des deux parties, vous et le représentant de l'agence) lors de votre entrée dans l'appartement, l'agence doit le joindre en pièce annexe au contrat de bail.
Si elle ne l'a pas fait, et fait la sourde oreille à votre demande (orale, je suppose), vous devez la mettre en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de vous adresser ce document sous huitaine.
Sans réponse, vous pouvez soit demander le soutien d'une association de consommateurs, soit informer le juge de proximité (de votre lieu de résidence), dont vous pouvez trouver les coordonnées au secrétariat de la mairie, ou au greffe du tribunal d'instance.
Cordialement.


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