Delais de résiliation de bail suite à mutation

Sujet vu 417 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/04/13 à 20:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


tinou051, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/04/2013 à 20:26
3 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour,

Ma compagne à eu une mutation en septembre dernier à 120 km mais par facilité (crèche en particulier...) nous n'avons pas déménagé immédiatement.

Nous cherchons à déménager maintenant et nous souhaiterions savoir si nous pouvons profiter du délais d'un mois pour résilier suite à mutation ou si comme la mutation est ancienne on est obligé de donner un préavis de 3 mois.

Merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
cocotte1003, Isère, Posté le 07/04/2013 à 20:42
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, certains juges acceptent jusqu'à huit mois entre la mutation et l e préavis mais certains trouvent que c'est trop long. Le mieux est de prendre contact avec le bailleur et de trouver un accord amiable écrit. Remettez rapidement le bien en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, facilitée les visites de relocation....je vous rappelle que vous pouvez poser votre préavis réduit et si le bailleur veut le contester, il doit aller devant le juge, cordialement

tinou051, Pyrénées-Orientales, Posté le 07/04/2013 à 21:19
3 message(s), Inscription le 07/04/2013
Merci,

Il n'y a donc pas de texte précis la dessus?

cocotte1003, Isère, Posté le 08/04/2013 à 05:06
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non il n'existe aucun texte sur la durée entre les deux évenements, cordialement

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/04/2013 à 07:01
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
C'est la jurisprudence qui a, petit à petit, fixé les délais acceptables entre le fait générateur et la dépose du congé.
Ce délai est au maximal de 4 mois dans le cas d'une mutation (jusqu'à 8 mois dans le cas de la perte d'emploi).
Il faut bien comprendre que la mesure de préavis réduit à un mois a été instaurée pour répondre à une situation d'urgence. Dans le cas de la mutation, l'urgence est de vite déménager pour aller habiter au plus près du nouveau lieu de travail. A partir du moment où le salarié prend son temps, on peut considérer qu'il n'y a plus urgence et que le préavis d'un mois ne se justifie pas.

tinou051, Pyrénées-Orientales, Posté le 08/04/2013 à 09:31
3 message(s), Inscription le 07/04/2013
Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Je pose la question car en effet, il me semblait logique que passé un certain délai, on perdait le bénéfice de cette mesure d'urgence.

Je vais en parler au propriétaire pour voir comment on peut s'arranger.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]