Délais réduit pour mutation professionnelle

Sujet vu 804 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/09/08 à 19:45
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


soupi73, Posté le 07/09/2008 à 19:45
1 message(s), Inscription le 07/09/2008
Bonjour,
je suis professeur et j'ai été muté dans un nouvel établissement à la rentrée. Je souhaite emménager dans une maison mais le propriétaire de l'appartement dans lequel je vis, refuse de m'accorder le préavis de un mois sous prétexte que mon nouveau domicile se trouve dans la même ville où j'habite actuellement. En a-t-il le droit?
Peut-on refuser ce critère de "mutation professionnelle" sous prétexte que l'on ne va pas habiter dans un lieu plus distant?
Merci de bien vouloir m'éclairer au plus vite.

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ENG, Posté le 08/09/2008 à 23:14
52 message(s), Inscription le 25/08/2008
Bonjour soupi73,
L'article 15 de la loi du 06 juillet 1989 prévoit en effet un délai de congé réduit pour, notamment, les personnes mutées.
Une jurisprudence constante indique qu'il importe peu que la personne soit mutée à un poste se situant dans la même ville que son précédent poste.
Même s'il existe une jurisprudence refusant au locataire le bénéfice de ce délai de préavis réduit en raison d'une mutation dans un autre arrondissement que celui de son domicile, la Cour d'appel de Paris a estimé, pour sa part, le 12 mars 1997 qu'il n'y avait pas lieu pour les magistrats de rechercher si la mutation devait nécessairement obliger le locataire à changer de lieu de domicile.
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation depuis le 22 Octobre 2003 a également jugé en ce sens.
Votre bailleur ne peut donc pas s'opposer à votre congé.

ENG
http://consodroit.fr


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