Délais de préavis pour location meublé

Sujet vu 1073 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/11 à 21:50
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


aurore, Haute-Saône, Posté le 27/01/2011 à 21:50
1 message(s), Inscription le 27/01/2011
Bonjour,
je loue actuellement un studio meublé à une personne ayant été mutée dans ma région, cependant il s'agit pour elle d'un logement secondaire. Pourriez-vous me dire si mes deux mois de préavis demandé à la signature du bail, sont légaux ou non?

en vous remerciant

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Marion2, Posté le 27/01/2011 à 21:52
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
le préavis pour un meublé est de 1 mois. Même si sur le bail il est marqué 3 mois, c'est une "clause réputée non écrite" (car contraire à la loi ) Le préavis commence à la date de signature de l'accusé réception de la LRAR .

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/01/2011 à 01:08
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si le bail a été signé après la loi de 2005 oui. Mais avant, j'ai un doute, car cette loi n'indique pas qu'elle s'applique aux baux en cours.

titchoubello, Posté le 29/01/2011 à 07:23
10 message(s), Inscription le 28/01/2011
bonjour,

les contracts de location meublés sont régient par la loi du 18 janvier 2005 et en lisant on peut remarquer que tout contrat signé avant le 20 janvier 2005 et toujours en vigueur ne peut être soumis à cette loi.
Cordialement


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