Délais légaux régularisation de charges

Sujet vu 402 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/13 à 17:12
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chanel1501, Cantal, Posté le 09/10/2013 à 17:12
2 message(s), Inscription le 09/10/2013
Bonjour, j'ai une question à vous poser!!Voilà je suis locataire depuis 3 ans et ma propriétaire est décédée récemment. C'est donc sa fille qui devient ma propriétaire et qui me réclame plus de 2000€ pour régularisation de charges. A t-elle le droit de me réclamer les charges de 2012, 2011 et 2010??

Merci pour vos conseils

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 09/10/2013 à 17:21
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les dettes de charge se prescrivent en 5 ans.
Donc pas de problème pour 2010, 2011 et 2012.

chanel1501, Cantal, Posté le 09/10/2013 à 19:45
2 message(s), Inscription le 09/10/2013
Ok merci pour l'info!!!!bonsoir


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