Delai preavis resiliation bail (du proprietaire - semcoda)

Sujet vu 786 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/12 à 16:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


CASAGRANDE, Rhône, Posté le 08/02/2012 à 16:25
1 message(s), Inscription le 08/02/2012
Bonjour,

Je viens de recevoir un A/R de la société SEMCODA m'indiquant que je dois avoir libérer le garage que je loue (depuis 40 ans précisément) au 9 mars 2012 soit dans un mois car la société en question va procéder à la vente de celui-ci (nous sommes plusieurs concernés en réalité car il s'agit d'une dizaine de garages qui se succèdent) ... je n'ai aucune proposition pour le racheter (en étant prioritaire) mais comme je n'en ai malheureusmeent pas les moyens ... la question ne se pose pas ... si je vous écris ce jour, c'est parce que je suis agé de 79 ans et je suis offusqué des méthodes de cette société ... en outre, je voudrais savoir quel est le délai légal pour un préavis de ce genre ? ... il n'y a rien d'indiquer sur mon bail (qui date de 1972) et la reconduction était tacite jusqu'à présent ... je voudrais savoir si je peux obtenir un délai supplémentaire (en me basant sur la loi) allant d'au moins 3 à 6 mois car il me faudra bien au moins tout ce temps, le temps de trouver un autre garage dans un autre endroit de la ville. Merci beaucoup d'avance ... je suis désolé de vous déranger mais je suis d'autant plus catastrophé que je n'ai pas d'alternative d'ici au 9 mars 2012 et je n'ai trouvé aucune information sur le WEB sur le sujet (aucune assez précise du moins ...). Encore mille fois merci de pouvoir m'aider si vous en avez le temps.

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/02/2012 à 17:30
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, effectivement il n'y a pas de législation stricte pour la location des garages, le congé de l'agence est valable. tentez un arrangement amiable avec l'agence le temps que la vente se fasse, cordialement

Marion2, Posté le 08/02/2012 à 17:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Louez-vous ce garage avec votre logement principal ?

Citation :
la loi du 6 juillet 1989 s'applique cependant si vous louez un garage accessoirement à un local à usage d'habitation principale ou mixte. Dans ce cas, l'ensemble de la location (logement + garage) est soumis au régime protecteur du bail d'habitation.



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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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