Delai de préavis pour un bail

Sujet vu 501 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/11/11 à 09:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


kanou, Loire-Atlantique, Posté le 09/11/2011 à 09:36
6 message(s), Inscription le 09/11/2011
Bonjour,

je suis locataire d'un appartement sur Nantes.j'ai perdu mon emploi en janvier 2010.la je viens de retrouver un emploi dans le sud et je dois commencé début février 2012.je pensais que le préavis était d'un mois mais mon agence interaxia gestion me dit que le préavis est de trois mois.je pensais qu'avec le retour a un emploi le préavis passait a un mois.j'aimerai savoir ce que dis la loi sil vous plait.

merci pour votre attention et bonne journée:)

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chris_ldv, Paris, Posté le 09/11/2011 à 10:04
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

La duré du préavis est réduite en cas de perte d'emploi mais dans votre cas la perte d'emploi date de janvier 2010.

Le fait d'avoir retrouvé un emploi pour février 2012, c'est à dire 25 mois après votre perte d'emploi ne vous permet pas d'invoquer ce motif pour bénéficier d'un préavis réduit.

Cordialement,

kanou, Loire-Atlantique, Posté le 09/11/2011 à 10:10
6 message(s), Inscription le 09/11/2011
ok merci pour la réponse

donc en fait il y a un temps maximum entre la perte d"emploi et la reprise d'emploi?

je demande car sur le texte de loi ou sur le bail il n'y a pas de temps indiquer.

merci:)

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2011 à 12:56
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
donc en fait il y a un temps maximum entre la perte d"emploi et la reprise d'emploi?
la loi dit "nouvel emploi consécutivement à une perte d'emploi". Le terme consécutivement ne peut s'appliquer à 25 mois


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