Delai de préavis de 1 mois

Sujet vu 533 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/11 à 00:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


MARJOTEE, Moselle, Posté le 10/06/2011 à 00:11
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour,

Je viens de perdre un de mes emplois (je suis femme de ménage chez 4 personnes différentes). Cet emploi représentait la moitié de mon salaire mensuel. Je suis licenciée au 01/06/11. Est-ce que je remplis les conditions pour donner un préavis de 1 mois au lieu de 3 mois pour le bail de mon logement actuel ?
merci d'avance pour votre réponse

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chris_ldv, Paris, Posté le 10/06/2011 à 15:20
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Oui votre licenciement vous permet de bénéficier d'un préavis pour quitter votre logement réduit à 1 mois.

Cordialement,

MARJOTEE, Moselle, Posté le 13/06/2011 à 21:13
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
Merci pour votre réponse et d'avoir répondu aussi vite.
J'avais déjà envoyé une lettre recommandée avec AR le mois dernier pour un préavis normal de 3 mois. Ai-je le droit d'envoyer à nouveau une lettre recommandée avec AR qui annulera la précédente afin de demander un préavis d'un mois ?
merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 13/06/2011 à 21:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous ne demandez pas un préavis, vous avisez le bailleur qu'en raison de votre licenciement, le préavis est d'un mois à compter de la date de réception du précédent congé (date sur l'AR)

MARJOTEE, Moselle, Posté le 14/06/2011 à 03:13
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
merci pour votre réponse
cordialement

MARJOTEE, Moselle, Posté le 01/07/2011 à 19:25
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
Bonjour, faisant suite à mes précédentes questions, j'avais dans un premier temps donné un préavis de 3 mois à compter du 19 mai qui finissait donc le 19 août. Je laissais la possibilité au bailleur de louer avant le 19 août car je comptais sortir pour mi-juillet. Celui-ci m'a dit qu'il ne comptait pas relouer avant la date prévue de sortie.
Dans un 2ème temps, j'ai refait un courrier recommandé avec AR à la date du 21 juin pour donner un préavis d'un mois en disant que j'avais perdu un emploi. Le bailleur m'a répondu en finalité qu'étant donné que le préavis n'est plus que d'un mois, je devrais être sortie depuis le 19 juin car il tient compte de la date d'envoi du premier préavis et que je dois faire au plus vite l'état des lieux alors que j'ai prévu de déménager les 2 et 3 juillet et qu'ensuite, le temps de boucher les trous et de nettoyer à fond l'ancien appartement, il faut compter encore une semaine car je travaille et ne peut remettre en état de propreté que le week-end suivant c'est-à-dire les 9 et 10 juillet.
Mon bailleur a-t-il le droit de démarrer le préavis d'un mois à compter de la date d'envoi du 1er préavis ou doit-il compter un mois à partir de la réception du 2ème préavis ?
merci d'avance pour votre réponse.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 19:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
c'est la date de réception (date sur l'AR et non d'envoi) du congé (le seul est le premier envoyé) qui compte ou une date ultérieure si vous l'avez mentionné dans le congé
Quant a-t-il reçu ce congé ?

MARJOTEE, Moselle, Posté le 01/07/2011 à 19:50
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
il a reçu le premier courrier donnant mon préavis de 3 mois le 19 mai et le 2ème courrier donnant mon préavis de 1mois le 22 juin. Dans mon 2ème courrier, je disais que le préavis d'un mois comptait à partir de la réception de ce courrier. Je pensais donc qu'il compterait un mois à partir du 22 juin, soit le 22 juillet.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/07/2011 à 21:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si dans le 1er congé vous ne donniez pas une date ultérieure au 19 juin, le bail s'est terminé le 19 juin puisque vous avez demandé à bénéficier du préavis réduit pour ce congé. Vous êtes occupante sans titre depuis cette date.

Le 3 juillet c'est dimanche, donc pas de soucis, vous lui demandez de faire l'EDL lundi ou alors mardi et vous vous dépechez de faire le ménage (prenez un jour de congé)

MARJOTEE, Moselle, Posté le 02/07/2011 à 00:23
9 message(s), Inscription le 09/06/2011
merci pour vos réponses
cordialement


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