Délai préavis location vide "équipée"

Sujet vu 286 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/13 à 12:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


julia988, Haute-Garonne, Posté le 06/02/2013 à 12:29
2 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,

J'ai fait un préavis d'un mois pensant que mon appartement était considéré meublé. Un inventaire a effectivement été réalisé au moment de l'état des lieux. Cependant, mon préavis a été rejeté parce qu'il est indiqué sur mon contrat que j'ai une location vide avec préavis de 3 mois. En demandant à l'agence, on m'a souligné qu'un contrat de location vide peut être possible pour un appartement entièrement équipé à partir du moment où le propriétaire le déclare comme vide. Pourrais-je avoir des éclaircissement la dessus? Car je ne vois pas bien qu'elle est la définition d'une location meublée par opposition à une location vide "tout équipé".
Merci de votre aide.

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FRANCK34, Hérault, Posté le 06/02/2013 à 16:25
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
C'est faux

soit il est vide soit il est meublé

s'il est vide vous pouvez emmener tous les meubles

s'il est meublé les règles du bail meublé s'appliquent

pour tout savoir sur le bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

pour tout savoir sur le bail vide

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Le préavis est de 3 mois mais dans certaines circonstances le locataire peut aussi avoir un préavis de un mois

pour tout savoir

http://www.fbls.net/lettrelocataire.htm

julia988, Haute-Garonne, Posté le 06/02/2013 à 18:45
2 message(s), Inscription le 06/02/2013
Dans ce cas, que dois je faire? Car le propriétaire comme l'agence me donne tord! Et lorsque j'ai fait remarqué à mon propriétaire que l'inventaire atteste qu'il s'agit d'un meublé, il a demandé confirmation à l'agence qui a fermement contesté! J'ai aussi fait remarquer à l'agence que s'il s'agit d'un bail vide, alors rien ne protège le propriétaire quant à la récupération de ses biens. Ils m'ont encore une fois affirmé que c'est l'état des lieux qui le protège! (alors que la liste des fournitures n'y figure même pas?)
Je pense que je peux régler ca à l'amiable avec le propriétaire mais pas si l'agence me donne tord. J'aurai besoin d'un avis (sur papier peut être) qui fasse foi en ma faveur.
Merci beaucoup de ces conseils!

FRANCK34, Hérault, Posté le 07/02/2013 à 08:33
131 message(s), Inscription le 23/04/2010
faites une mise en demeure et faites une déclaration au tribunal d'instance, comme par hasard, ils vont se calmer

Pour un modèle gratuit de mise en demeure

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

pour tout savoir sur le tribunal d'instance

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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