Delai de preavis locatif suite a une liquidation judiciaire

Sujet vu 1292 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/08/10 à 22:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nathaelle, Isère, Posté le 30/08/2010 à 22:00
1 message(s), Inscription le 30/08/2010
Bonjour,
mon entreprise , ou j'avais le statut TNS , est en liquidation judiciaire depuis le 6/07/2010 . Suite a ça je vais quitter mon logement actuelle , j'ai lu que pour une perte d'emploi invonlontaire le preavis est reduit d'un mois mais je me demandé si une liquidation judiciaire entré dans ce terme.
Je voudrais etre sur avant d'envoyer ma lettre a mon proprietaire .
merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 30/08/2010 à 22:31
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A priori non, car ce n'était pas un emploi. Mais à vérifier s'il y a eu jurisprudence sur le sujet


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