Délai de préavis non inscrit sur le bail

Sujet vu 1015 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/09 à 14:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


séroux, Haute-Garonne, Posté le 19/02/2009 à 14:59
2 message(s), Inscription le 19/02/2009
Le temps de préavis n'est pas inscrit sur mon bail, peut il en ce cas être inférieur à 3 mois.Je demande des quittances de loyer à ma propriétaire et elle ne me les envoie pas, que puis-je faire? Les agences immobilières me les demandent,pour avoir une future location. Merci d'avance pour votre réponse.

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superve, Posté le 19/02/2009 à 17:21
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

S'il s'agit d'un bail d'habitation non meublé constituant votre résidence principale, il est soumis à la loi de 89 : préavis de 3 mois (pouvant être minoré sur accord de la propriétaire, perte emploi, nouvel emploi, etc)

Les quittances doivent être fournies gratuitement sur simple demande du locataire. A défaut, vous pouvez saisir le juge (voyez auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le logement objet du contrat) pour qu'il y condamne votre propriétaire sous astreinte.

Bien cordialement


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