Delai de préavis étudiant à la suite d'un stage.

Sujet vu 656 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/10 à 18:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NAGEL, Bas-Rhin, Posté le 01/04/2010 à 18:41
1 message(s), Inscription le 01/04/2010
Madame, Monsieur,

Mon fils vient de donner son préavis pour sortir de son logement étudiant non meublé. Son année scolaire se fini par un stage. Il a trouvé un maitre de stage près de notre domicile et c'est pourquoi il sort de son logement étudiant.
Il a donné un préavis d'un mois car il ne pouvais pas savoir d'avance où sera son stage. Le propriétaire nous demande de respecter un délais de trois mois.
Ma question est de savoir si la proposition de loi du 24 novembre 2004 modifiant pour certains étudiants le délais de préavis pour les baux d'habitation a été voté. A la rentrée prochaine il changera d'université et sûrement de lieu géographique.
En attendant votre réponse, veuillez agréer mes sentiments respectueux.

Nagel Pascal

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