Delai pour rendre la caution depasse

Sujet vu 1118 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/11/07 à 16:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


RIBOUNETTE_old, Posté le 12/11/2007 à 16:33
2 message(s), Inscription le 12/11/2007
bONJOUR
NOTRE ANCIEN LOCATAIRE NE NOUS REND PAS NOTRE SOLDE DE CAUTION.NOUS AVONS RENDU LES CLES LE 28 JUILLET A LA FIN DU PREAVIS LORSQUE NOUS AVONS FAIS L ETAT DES LIEUX DE SORTIE AVEC L AGENT IMMOBILIE. LES DEUX MOIS SONT PASSES L AGENT IMMOBILIE LE RELANCE, EN VAIN.
A CE JOUR JE SOUHAITE PASSE A LA VITESSE SUPERIEURE ET DONC LUI RECLAME PAR UN LETTRE RECOMMANDEE AVEC AR: QUELLES SONT MES DROITS SUR CE LITIGE ?
MERCI DE VOTRE REPONSE

Poser une question Ajouter un message - répondre
ly31, Posté le 12/11/2007 à 17:44
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Si je comprends bien votre message, cela signifie que votre ancien locataire ne vous a pas réglé les derniers mois de loyers, est ce bien cela ? ?

Ou parlez vous de votre ancien PROPRIETAIRE ?

Le (DDG) dépôt de garantie doit être rendu dans un délai de deux mois maximum après avoir établi l'état des lieux de sortie

En l'occurence, l'état des lieux de sortie ayant été établi le 28 juillet 2007, votre propriétaire aurait du vous rembourser au plus tard le 28 septembre 2007

Avez vous en votre possession le double de l'état des lieux d'entrée et de sortie ?

A vous lire

ly31

laeti_old, Posté le 12/11/2007 à 18:08
9 message(s), Inscription le 17/10/2007
solde de caution cela ne veut rien dire ! je n'ai pas bien compris si vous êtes propriétaire ( à ce moment là vous voulez certainement parler de la provision pour charge qui doit être réajustée à la hausse ou à la baisse lors du budget provisionnel). si vous êtes locataire dans ce cas vous voulez certainement parler de dépot de garantie ? pouvez-vous reformuler votre question de manière plus precise?

RIBOUNETTE_old, Posté le 12/11/2007 à 18:48
2 message(s), Inscription le 12/11/2007
Merci de vos réponses rapides.
Je suis locataire et j'ai réglé tous les mois de loyer sauf juillet qui devait être au porata donc il doit être déduit de la caution.
Je n'ai pas en ma posséssion l'état des lieux de sortie mais j'ai celui d'entrée

J'espere avoir répondu à vos question que que vous puisssez m'aider.

Merci

ly31, Posté le 12/11/2007 à 20:00
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Dans ce cas, je vous conseille de vous rendre rapidement à la Mairie de votre domicile, afin de pouvoir y rencontrer un Médiateur, je pense que ce dernier convoquera également votre ancien propriétaire

Il aurait été souhaitable d'être en possession de votre état des lieux de sortie !

Je vous souhaite bon courage

ly31


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]