Délai pour régularisation de charges

Sujet vu 595 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/09/09 à 17:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


catth, Drôme, Posté le 13/09/2009 à 17:51
1 message(s), Inscription le 13/09/2009
Bonjour,
je suis locataire dans une résidence depuis décembre 2006 , je loue mon appartement directement au propriétaire .Depuis plus de 2 ans il n'avait jamais augmenté le loyer ni réajusté les charges . Cet été il m'a envoyé une facture pour régulariser toutes les charges (consommation d'eau , ordures ménagères , frais d'entretien de la chaudière ....) depuis mon entrée dans son appartement . Tous ces frais sont effectivement à ma charge , mais avait-il le droit de me réclamer les 2 ans d'arriérés ou seulement les charges de l'année en cours ?? Merci de me répondre .

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