Délai pour refuser un préavis

Sujet vu 465 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/02/09 à 20:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


anne0805, Côtes-d'Armor, Posté le 09/02/2009 à 20:26
2 message(s), Inscription le 09/02/2009
Bonjour,

Je suis locataire de mon appartement depuis le 17/08/2008. Mon CDD arrivant à échéance, j'ai envoyé mon préavis de départ le 10/11/2008 à ma propriétaire. Elle n'est pas allée le chercher. Celui ci m’est revenu, je le lui ai renvoyé (sans y toucher) à nouveau en recommander. Elle a été le retirer le 27/12/2008. Cependant, ce 06/02/2009, j'ai reçu un recommandé de sa part m'informant qu'elle refusait mon préavis au motif que la lettre était à mon nom et le bail au nom de mes parents. Au lieu, que j'ai toujours payés les loyers en mon nom et que elle n'a pas voulu mettre le bail à mon nom pour une raison de confiance.

J'aimerais savoir quel est le délai pour une propriétaire pour refuser un préavis?
Est ce une raison valable?
Dans le cas, où elle ne va pas chercher le recommandé la première fois, à partir de quand commence le préavis ?

Merci de vos réponses, c'est assez urgent.

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Mike46, Posté le 09/02/2009 à 21:04
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
le préavis commence dès réception du courrier donc signature du recommandée,
dans votre cas le bailleur a été de mauvaise fois cependant, il est vrai que le bail étant au nom de vos parents, le préavis aurait dû provenir de leurs part.
Ne connaissant aucune jurisprudence concernant un cas similaire , je vous invite à prendre contact avec votre propriétaire afin de convenir d'un accord amiable.
Cordialement


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