Délai pour bénéficier de la réduction à 1 mois (bail)

Sujet vu 401 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/12 à 13:26
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


xsadg, Drôme, Posté le 03/12/2012 à 13:26
4 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,

je vous écris car j'ai un doute concernant la rupture de mon bail de location.

En effet, il y a bientôt 8 mois, j'ai quitté mon emploi en rupture conventionnelle, j'en ai retrouvé un autre à 3Okm de chez moi il y a presque 6 mois maintenant, ce qui me fait trop de route tous les jours.

Je souhaiterais savoir si la date à laquelle j'ai retrouvé un nouvel emploi est importante pour pouvoir bénéficier de la réduction de préavis à un mois seulement comme le prévois la loi ?

Je n'ai trouvé aucune info de délai nulle part, j'imagine qu'il doit avoir un temps limite ?

Merci d'avance pour vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/12/2012 à 14:39
5075 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est la date de votre perte d'emploi qui compte.Les jugement arrivent à tolérer jusqu'à 9 mois de décalage. Vous envoyez donc votre lraR pour votre préavis réduit en joignant l justificatif on obligatoire mais plu cordial),vous fixez une date d'état des lieux de sortie, vous lui donnez vos disponibilités pou les visites de la relocation. c'est au bailleur de contester, en justice, la validité de votre préavis réduit. N'oubliez pas de remettre l'appartement en état conforme avec l'état des lieux d'entrée afin d'éviter toutes le s retenues pour travaux sur votre dépot de garantie, cordialement

xsadg, Drôme, Posté le 11/12/2012 à 10:41
4 message(s), Inscription le 14/09/2010
Bonjour,

j'ai trouvé mon nouvel emploi fin juin de cette année donc c'est à priori ok.

Merci pour votre réponse

vanceslas, Eure, Posté le 13/12/2012 à 19:10
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
Bonsoir attention c'est une rupture conventionnelle il faut que vous ayez été inscrit au chômage pour justifier le préavis réduit ce qui semble être le cas bonsoir

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 13/12/2012 à 19:41
10903 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Bonsoir attention c'est une rupture conventionnelle il faut que vous ayez été inscrit au chômage pour justifier le préavis réduit ce qui semble être le cas bonsoir

Bonjour,
On ne peut pas rajouter une condition supplémentaire à une loi !
La loi 89-462 précise les cas de droit au préavis réduit à un mois.
Elle ne parle que de perte d'emploi ou de nouvel emploi suite à perte d'emploi.
En aucun cas, elle ne fait mention d'une quelconque inscription comme demandeur d'emploi.
La jurisprudence ayant confirmé que la rupture conventionnelle est bien une perte d'emploi au sens de cette loi, elle s'applique donc comme pour un licenciement.


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