Delai d intervention du propriétaire pour des dégâts des eaux

Sujet vu 593 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/04/13 à 15:02
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Laurentpingault, Haute-Vienne, Posté le 26/04/2013 à 15:02
1 message(s), Inscription le 26/04/2013
bonjour
Nous avons divers problèmes d infiltrations d eau dans la maison: fenêtres, toiture et canalisation pluviale.
Dans quel délai la propriétaire doit elle faire effectuer les travaux, pouvons nous prétendre à une indemnisation pour le défaut de jouissance des pièces affectées?
Merci

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Boud, Var, Posté le 26/04/2013 à 21:42
144 message(s), Inscription le 23/04/2013
Bonsoir,

Je suppose que c'est une maison individuelle?
Des lors que l'origine du sinistre est révélé, il n'y a pas réellement de délai de réparation mais eu égard aux infiltrations, un délai raisonnable doit être respecté.
Le bailleur doit vous garantir une jouissance paisible du bien, ce qui suppose qu'il est garant des désordres dont la réparation lui incombe. Si vous estimez qu'il traîne trop, mettez le en demeure par LRAR et si vous pensez avoir été lésé par son retard exigez un dédommagement dans la limite du raisonnable.
Sachez qu'il peut refuser de vous dédommager et la seul un juge peut vous l'accorder ou non.


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