Dégradation sabot de place de parking

Sujet vu 469 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 14:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pau34, Hérault, Posté le 14/06/2013 à 14:09
1 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,
Notre agence a fini par mettre un sabot sur notre place de parking pour qu'on puisse enfin s'y garer (Il y avait toujours d'autres véhicules sur notre place et jamais une place voisine de libre). Ces derniers jours il a été dégradé, la serrure ne fonctionne plus et il a été défixé du sol. Mon agence m'a demandé de contacter mon assurance mais ne serait-ce pas plutôt à eux ou aux propriétaires de contacter leur assurance?

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moisse, Vendée, Posté le 14/06/2013 à 14:19
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
L'agence n'est pas assurée pour ce genre de sinistre, le propriétaire peut-être dans le cadre d'une PNO.
Mais il s'agit d'un équipement mis à votre disposition, et donc sous votre responsabilité.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2013 à 18:27
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
Mais il s'agit d'un équipement mis à votre disposition, et donc sous votre responsabilité.

Bonjour,
Sauf que le locataire n'est pas responsable des dégradations survenues par le fait de tiers qu'il n'a pas lui-même introduit dans la location (loi 89-462).

moisse, Vendée, Posté le 14/06/2013 à 18:30
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Ce qui n'est pas le cas dans la situation exposée. L'état des lieux sera sans pitié.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2013 à 19:25
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Comment ça "ce qui n'est pas le cas" ?
J'ai cru lire que le système a été "dégradé" par un tiers et non pas par le locataire !

moisse, Vendée, Posté le 15/06/2013 à 09:44
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Mais toutes les dégradations sont faites par des tiers à ce compte là.
On ne peut pas assimiler la détérioration du sabot de réservation d'un emplacement de stationnement à une tentative d'effraction avec dégradation de la porte d'entrée.
D'ailleurs la plupart de ces sabots sont détériorés par leur utilisateur qui effectuent une marche arrière en oubliant de le désactiver.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 15/06/2013 à 09:58
10920 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Citation :
On ne peut pas assimiler la détérioration du sabot de réservation d'un emplacement de stationnement à une tentative d'effraction avec dégradation de la porte d'entrée.

Ca, c'est votre point de vue.
Dans le même genre, j'ai été débouté dans une affaire où le locataire avait (je dis bien avait, j'en suis certain) défoncé la porte du garage donnant sur la rue avec sa voiture. Il a été jugé que la porte avait été enfoncée par une voiture "inconnue" et que donc le locataire n'était pas responsable...

moisse, Vendée, Posté le 15/06/2013 à 18:57
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Il est vrai qu'en juridiction de proximité on voit à peu près de tout de chaque coté de la barre.
Mais je maintiens mon point de vue, le système de sabot n'est en rien une protection contre l'intrusion. On ne peut pas l'assimiler à une porte dont la détérioration reste à la charge du bailleur jusqu'à preuve contraire de la mise en cause du locataire.

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